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Informations légales

Conditions générales de vente – Professionnels

  • 13 sections
  • 9 min de lecture

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «  CGV Professionnels  ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits Gravipack® par la société EXOSQUELETTE LIGHT (ci-après «  Gravipack®  ») à des clients professionnels, y compris des acheteurs publics, pour des achats effectués à des fins professionnelles. Elles s’appliquent :

  • aux commandes passées sur la boutique en ligne gravipack.com en mode «  Professionnels  » ;
  • aux commandes passées sur devis.

Les achats effectués par des consommateurs relèvent des Conditions générales de vente applicables aux particuliers.

Toute commande ou précommande relevant des présentes implique l’adhésion pleine et entière du client aux CGV Professionnels.

2. Identité du vendeur

SAS EXOSQUELETTE LIGHT
10 rue de la Paix, 75002 Paris – FR
E-mail : contact@gravipack.com
SIREN : 840 543 383
SIRET : 840 543 383 00045
TVA intracommunautaire : FR22 840 543 383
EORI : FR840 543 383 00045
Marque : GRAVIPACK®
Boutique officielle : gravipack.com

Voir également les Mentions légales et la Politique de confidentialité.

3. Produits

Gravipack® propose à la vente des sacs à dos et des solutions de portage équipés de la technologie exosquelette intégrée. Les caractéristiques de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Des produits spécifiques ou fabriqués sur mesure peuvent être commandés sur devis.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), hors frais de livraison et éventuels frais de douane. Sur la boutique en ligne, ils sont affichés HT en mode «  Professionnels  ». Pour les commandes sur devis, les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis.

La TVA au taux applicable s’ajoute au prix HT. Elle est détaillée lors de la commande et sur la facture. Le montant payé est le montant toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Les tarifs dégressifs sont proposés sur devis.

5. Commande, facturation et paiement

Les modalités de commande, de facturation et de paiement dépendent de la situation de la commande.

a. Commandes passées sur la boutique en ligne
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits Gravipack®
  2. Ajout au panier
  3. Validation de la commande
  4. Paiement sécurisé
  5. Réception d’un e-mail de confirmation
  6. Préparation de la commande, avec personnalisation des exosquelettes si souhaitée (taille et poids)
  7. Expédition avec numéro de suivi via Chronopost, Colissimo, FedEx ou un transporteur partenaire

Le paiement s’effectue intégralement au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement disponibles. La marchandise est expédiée après réception du paiement. La facture est émise et transmise au client après réception du paiement.

Gravipack® se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte ou non conforme.

b. Commandes sur devis
Gravipack® doit préalablement recevoir le devis signé par le client ou un bon de commande. Une facture est ensuite émise et transmise au client. Le règlement intégral doit être effectué avant l’expédition de la marchandise.

Le devis précise les produits, les quantités, les prix et les frais de livraison, ainsi que, le cas échéant, le pourcentage d’acompte (point d).

c. Commandes via Chorus Pro
Par exception, pour les acheteurs publics, la facture est déposée sur la plateforme Chorus Pro, la marchandise est expédiée, puis le règlement intervient ultérieurement, selon les délais applicables. Le délai de paiement, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont alors ceux prévus par le Code de la commande publique (notamment articles L2192-10 à L2192-14, R2192-10, R2192-11, R2192-31 et D2192-35).

d. Commandes de produits spécifiques ou fabriqués sur mesure
Pour ces commandes, Gravipack® peut proposer un acompte à la commande. Le pourcentage de l’acompte est fixé dans le devis (par exemple 30 %, 40 % ou 50 %). Le versement de l’acompte donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte (c du 1 du I de l’article 289 du Code général des impôts ; article L216-32 du Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027). Le solde doit impérativement être réglé avant la livraison.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question ; pour le second semestre, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question (article L441-10 du Code de commerce).

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de Gravipack®, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Gravipack® peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Pour les commandes via Chorus Pro, les règles du Code de la commande publique mentionnées à l’article 5, point c, s’appliquent.

7. Livraison

a. Modalités de livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client ou en point relais, selon l’option choisie lors de la validation de la commande ou indiquée dans le devis. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, en Europe, en outre-mer et à l’international, via Chronopost, Colissimo, FedEx ou tout autre transporteur partenaire sélectionné par Gravipack®.

b. Choix du point relais
En cas de sélection d’un point relais, celui-ci est choisi par le client parmi les options proposées au moment de la validation de la commande. Il appartient au destinataire de vérifier préalablement les horaires d’ouverture ainsi que les éventuelles périodes de fermeture (congés, fermetures exceptionnelles ou modifications d’horaires).

c. Modification du point relais
Le point relais sélectionné peut être modifié par le transporteur en cas de surcharge, d’indisponibilité ou d’impossibilité de livraison.

d. Délais de livraison des produits en stock
Les délais sont indicatifs à compter de l’expédition. Gravipack® ne peut être tenue responsable des retards liés au transporteur, aux douanes ou à un cas de force majeure. Délais estimés :

  • France métropolitaine et Corse : 1 à 5 jours ouvrés (Point Relais : 2 à 3 jours ouvrés ; Point Relais Express : J+1 avant 13 h ; Domicile Express : J+1 avant 18 h, avant 13 h ou avant 10 h) ;
  • Départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) : 3 à 10 jours ouvrés (Point Relais vers les DROM : 3 à 4 jours) ;
  • Europe : 3 à 10 jours ouvrés (Point Relais Europe : 2 à 5 jours ouvrés ; livraison à domicile Europe : 3 à 10 jours ouvrés) ;
  • International et reste du monde : les délais de livraison à domicile varient selon le pays de destination et le transporteur sélectionné. Le délai est communiqué lors de la commande.

e. Commandes Europe, DROM et internationales
Pour toute commande effectuée hors de la France métropolitaine, des frais de douane peuvent s’appliquer et restent à la charge du client.

f. Suivi du colis
Le numéro de suivi est fourni par e-mail et/ou par SMS pour chaque commande. Le client peut ainsi suivre l’acheminement du colis et, selon les options proposées par le transporteur, choisir ou modifier la date, le créneau horaire, ou préciser certaines informations relatives à la livraison.

g. Modification d’adresse après expédition
Après expédition, toute modification d’adresse (adresse, code postal, ville) reste soumise à l’acceptation du transporteur et peut entraîner des frais supplémentaires à la charge du client. En cas d’erreur ou de demande de modification, le client contacte Gravipack® dans les plus brefs délais.

h. Colis réacheminé et nouvelle expédition
En cas de retour du colis à l’expéditeur (notamment pour non-retrait, adresse incorrecte ou incomplète, ou absence lors de la livraison), les frais de réacheminement et de retour ainsi que les frais liés à toute nouvelle expédition, selon le mode de livraison choisi, sont intégralement à la charge du client, conformément aux tarifs en vigueur du transporteur.

i. Colis retourné à l’expéditeur et remboursement
Si le client refuse une nouvelle expédition et sollicite le remboursement de sa commande, celui-ci est effectué après déduction des frais de retour du colis précités (à titre d’exemple : 14,17 € HT, soit 17,00 € TTC, pour la France), calculés selon les tarifs en vigueur du transporteur et en fonction de la destination.

8. Retours

a. Commandes passées sur la boutique en ligne et commandes sur devis portant sur quelques produits
Pour les commandes passées sur la boutique en ligne et pour les commandes sur devis portant sur quelques produits (par exemple un, deux ou trois produits), le client professionnel bénéficie des mêmes conditions de retour que les particuliers : il dispose de 14 jours après réception pour retourner le produit.

Le produit retourné doit respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • Produit propre, en parfait état et prêt à être recommercialisé ;
  • Étiquettes d’origine toujours attachées ;
  • Produit complet, avec l’ensemble de ses accessoires ;
  • Produit non porté, non abîmé et non lavé.

Tout produit ne respectant pas l’ensemble de ces conditions pourra être refusé et renvoyé aux frais du client.

Pour faire valoir le retour, le client contacte le Service Client. Il glisse dans le colis son numéro de commande ou la référence du devis, puis l’envoie à l’adresse suivante :

Exosquelette Light / Gravipack®
46, rue de la Bienfaisance
94300 Vincennes – FR

Le retour du colis est effectué sous la responsabilité du client, qui choisit librement son transporteur et assume les risques liés à l’expédition (perte, vol, retard ou non-livraison). Les frais de retour ne sont pas pris en charge par Gravipack®. Le client communique le numéro de suivi du colis par e-mail à contact@gravipack.com.

Dès réception et vérification du produit, Gravipack® procède au remboursement sur le moyen de paiement initial. Le remboursement apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrables.

b. Commandes en volume sur devis
Pour les commandes en volume passées sur devis : absence de rétractation sauf en cas de défaut du produit. Les demandes liées à un défaut du produit sont adressées au Service Client selon la procédure prévue à l’article 9, point b.

9. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, réservée aux acheteurs agissant en qualité de consommateur (article L217-1 du Code de la consommation), ne s’applique pas aux achats effectués à des fins professionnelles.

a. Exclusions de responsabilité et de garantie

  • La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’une surcharge, d’un usage professionnel intensif non adapté, d’une modification ou altération non autorisée, d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’un écrasement ou de toute détérioration accidentelle.
  • La garantie légale ne couvre pas l’usure normale du produit ni celle des pièces dites d’usure (notamment boucles, fermetures, sangles, éléments plastiques ou textiles), ni les dommages esthétiques n’affectant pas la fonctionnalité du produit (rayures, décolorations, marques d’usage).

b. Procédure de demande de prise en charge
En cas de demande de prise en charge au titre de la garantie, une analyse technique préalable est réalisée sur la base des éléments transmis par le client par e-mail au Service Client.

La demande doit impérativement comprendre :

  • Le numéro de commande ou la référence du devis
  • Des photographies détaillées du produit
  • Toute information utile relative aux conditions d’utilisation

Toute demande nécessite la transmission des justificatifs requis afin de pouvoir être étudiée.

Contacter le Service Client

10. Responsabilité

Gravipack® ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de :

  • Force majeure
  • Rupture de stock
  • Indisponibilité temporaire du site

L’utilisateur est responsable de l’utilisation correcte des sacs à dos exosquelettes.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Aucune donnée n’est vendue ou cédée. Pour modifier ou supprimer ses données, le client peut se connecter à son compte client ou écrire à contact@gravipack.com.

12. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Le contenu du site gravipack.com, y compris innovations, designs, textes, photographies, vidéos, logos et noms des modèles, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que par les droits d’auteur. Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite et passible de poursuites.

13. Droit applicable – Litige

Les présentes CGV Professionnels sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

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