Conditions Générales de Vente

Pour toutes questions, veuillez vous rendre sur le formulaire de contact du site internet Gravipack et adresser un message au bon service. Nous ferons au mieux pour vous répondre dans les plus brefs délais.

Les présentes Conditions Générales de Vente de Gravipack visent à définir les relations contractuelles entre la société Gravipack et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand nommé gravipack.com appartenant à la société Gravipack – marque Gravipack.

Les Conditions Générales de Vente qui suivent ont été établies afin d’informer les consommateurs potentiels sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits de la marque Gravipack sur son site internet. Ces Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et les obligations que Gravipack et les consommateurs doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.

Toute commande passée sur le site internet www.gravipack.com sous-entend donc que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-après et qu’il les accepte.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet gravipack.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Gravipack se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une Condition Générale de Vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet. Chaque produit est accompagné de descriptif et de photographies. Les photographies et les descriptifs des produits Gravipack du catalogue sont les plus fidèles possible à la réalité.

2. Les Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c’est-à-dire avec la TVA française (Taxe sur la Valeur Ajoutée) + autres taxes éventuelles annexes ou connexes hors participation aux frais d’expédition et de livraison de la commande et ce, pour les livraisons en France métropolitaine.

Pour tous les produits expédiés, hors communauté européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état seront alors demandées par ses organismes administratifs locaux. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la société Gravipack. Ils seront à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays. Pour toute question relative au prix de nos produits, il vous est possible de nous contacter via le formulaire de contact du site internet Gravipack.

Les produits demeurent la propriété du vendeur du site jusqu’au complet paiement du prix.

Toute demande particulière, émanant d’un professionnel, d’un comité d’entreprise, d’un bureau d’étude, d’un centre de recherche, d’un laboratoire ou de tous autres organismes publics ou privés, fera l’objet d’une étude interne à la suite d’un premier contact téléphonique ou électronique via le formulaire de contact du site internet Gravipack.

3. Commandes

L’acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans.

La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation par l’acheteur des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le client peut suivre sa commande sur le site en cliquant sur « Mon Compte ».

4. Modalités de paiement

Le paiement des produits et des frais de port éventuels liés à la commande sont exigibles en totalité à la commande pour valider son acceptation par le client. Le paiement est exprimé en euros uniquement et Toutes Taxes Comprises (TTC). À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture papier ou numérique faisant ressortir de manière particulière la TVA à payer.

Pour les commandes hors France, les prix affichés sont proposés sans la TVA française, vous devrez vous acquitter de la TVA relative à votre pays de votre propre gré si elle ne vous est pas automatiquement demandée par les services de douane de votre pays.

La société Gravipack ne saurait être tenue responsable du non-acquittement de cette taxe ou de toute taxe relative à un envoi hors France entre ses clients et les services de douane de leur pays.

Le client peut effectuer ses règlements :

• par carte bancaire (Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express),
• également par règlement en 3 fois.

Le paiement d’une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à date de la passation de commande. De ce fait, le vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l’adresse IP ou l’adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d’une tierce personne.

Le vendeur n’aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d’aucune sorte à verser puisqu’il en va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services.

5. Livraisons 

5.1 Délais de livraison et disponibilité

 Les offres proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Si pour une raison quelconque, Gravipack était dans l’impossibilité de livrer la commande à l’acheteur, Gravipack contacterait le client et lui offrirait la possibilité de changer, de modifier ou annuler sa commande. La commande sera expédiée après la validation du paiement.

5.2 Tarif des livraisons

Les prix indiqués sur le site internet sont des prix Toutes Taxes Comprises, sauf si vous êtes connecté à un compte dont l’adresse de livraison se trouve hors de l’Union Européenne. Dans ce dernier cas, le prix affiché est le prix hors taxes.

Les prix indiqués sur le site internet n’incluent pas les frais de livraison.

La livraison est gratuite pour la France métropolitaine. Les frais de livraison Express en France s’élève à 9 euros. Pour l’Europe et les DOM-TOM, une participation aux frais de livraison de 12 euros sera demandée (et 35 euros pour une livraison Express). Pour les autres pays du monde, les frais de livraison sont de 28 euros (et 99 euros pour une livraison Express). Tous nos prix s’entendent hors frais de douane.

5.3 Transport

Nos colis disposent tous d’un numéro de suivi Colissimo, DPD ou FEDEX.

Les risques sont rares et à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur ou de son transporteur ainsi que lorsque le client retourne son produit au vendeur.

Gravipack fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Si, malgré cela, des produits de la commande étaient endommagés pendant le transport, l’acheteur peut, soit refuser la livraison des produits endommagés soit faire des réserves manuscrites, datées et signées sur le bon de transport selon le mode de transport utilisé.

L’acheteur devra contacter Gravipack, dans les 24 heures en suivant la procédure de demande de retour du site accessible à partir de notre page FAQ onglet « Service Client ». Après vérification, Gravipack communiquera à l’acheteur un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique.

Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine, intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.

Gravipack livrera à ses frais le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du produit endommagé. Les frais de retour du produit endommagé seront remboursés au client sur justificatif de paiement.

Le vendeur n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué à l’acheteur.

Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande. Si le client constate qu’il manque un produit lors de la livraison par le transporteur, il doit contacter Gravipack dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison muni de son numéro de commande. Gravipack contactera les transporteurs pour comprendre la situation, livrera alors au plus vite le produit manquant sans frais de port supplémentaires ou procèdera à l’échange du produit si la livraison n’est pas conforme à la commande.

Pour procéder à l’échange, le client doit contacter le vendeur :

• soit, pour les produits manquants, par courrier électronique via le formulaire de contact du site internet Gravipack en précisant son numéro de commande,
• soit, pour les produits livrés non conforme à la commande, par courrier électronique via le formulaire de contact du site internet Gravipack en précisant son numéro de commande. Le client pourra alors demander un numéro de retour en indiquant le produit qu’il souhaite retourner et le motif du retour. Après vérification, le vendeur communiquera par courrier électronique un numéro de retour au client et la procédure à suivre. Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Les frais de retour de cet article seront remboursés sur justificatif et le produit qui n’avait pas été livré conformément à la commande sera livré sans frais de port supplémentaires au client.

6. DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION 

6.1 Délai d’exercice du droit de rétractation légal

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas d’une carte cadeau achetée sur le site, l’acheteur dispose également d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

6.2 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, l’acheteur exerçant son droit de rétractation dans le respect des délais et des modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés.

6.3 Frais

Gravipack prendra en charge les frais de retour, l’échange ou le remboursement des produits sous les délais réglementaires.

6.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

L’acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer Gravipack de sa volonté de se rétracter en contactant le Service Client dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la commande via le formulaire de contact du site internet Gravipack en précisant son numéro de commande.

L’acheteur sera remboursé du montant de sa commande et des frais de livraison effectivement payés au moment de la livraison. En revanche, pour les commandes réalisées hors de l’Union Européenne et pour lesquelles des droits de douanes ont été facturés à l’acheteur, le vendeur ne remboursera pas les droits de douanes.

6.5 Dispositions générales applicables à tous les modes de retour

Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse ci-dessous dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine) au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

OUILOG / RETOUR GRAVIPACK
25 La Gare d’Heyrieux
69780 Saint-Pierre-de-Chandieu

7. Annulation

Le client peut demander l’annulation de la transaction tant que la commande n’a pas été envoyée par Gravipack, cette demande se fait via le formulaire de contact du site internet Gravipack.

8. Les produits défectueux

Si les articles que vous avez commandés présentent un défaut ou ne correspondent pas à la description telle que donnée sur le site internet, nous vous remercions de nous contacter dans les meilleurs délais via le formulaire de contact du site internet Gravipack. Nous vous remercions de nous retourner les produits qui présentent un défaut et nous procéderons à leur remplacement si ces articles sont disponibles ou à leur remboursement intégral (y compris les frais de livraison) dès réception des produits en retour.

9. Vos données personnelles

Les informations personnelles que vous pourrez nous fournir en utilisant notre site sont collectées et utilisées conformément aux conditions de protection sur les données personnelles qui sont accessibles sur un des onglets en pied de page du site.

10. Responsabilité

Si pour une quelconque raison, une des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Gravipack, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité de Gravipack est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. Gravipack ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.

En aucune circonstance, Gravipack ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration, mauvaise utilisation ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.

Gravipack ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive. Gravipack ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.

Gravipack ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.

11. Clause de réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété de Gravipack jusqu’à paiement intégral de leur prix.

12. Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article 12 « Propriété Intellectuelle ».

Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourrait être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Gravipack et le cocontractant, ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations à l’exception de celles résultant de l’article 12 « Propriété intellectuelle » sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d’autre.

Chaque partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la cour de cassation. Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, les cas de grèves totales ou partielles extérieures au prestataire, l’interdiction d’exporter, la modification de la réglementation applicable à la fourniture de service, le blocage des moyens de transport, l’incendie, la foudre et l’inondation.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.gravipack.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Gravipack SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.gravipack.com, logiciels, film, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de Gravipack SAS. La société Gravipack SAS ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, seul Gravipack est tenu par ces dispositions.

14. Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de Gravipack seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

15. Confidentialité des informations financières

Les informations de paiement ne sont ni visibles ni conservées par notre site internet.

16. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, et à la loi du 1er août 2000.

Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre, d’un commun accord à l’arbitrage.

En cas de litige, l’acheteur contactera Gravipack par courrier électronique à l’adresse sur le formulaire de contact du site internet.

Dans le cas d’un conflit, la société Gravipack est habilité en second cas à prendre la négociation de ce litige avec le client, les frais seront à la charge du vendeur.

17. Garantie légale de conformité

Gravipack est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
• l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien.

17.1 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Gravipack est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

18. Pour tout renseignement

Toute demande devra être adressée par mail via le formulaire de contact du site internet Gravipack.

Un renseignement sur la marque : Gravipack
Un renseignement sur le site internet : Gravipack SAS

Un renseignement sur un produit ou le SAV : Gravipack