Comment déposer un brevet en France ? Étapes et coûts
Pour déposer un brevet en France, vous devez vérifier que votre invention est brevetable, la garder secrète, rédiger une demande comprenant une description et des revendications, puis la déposer en ligne auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Le coût se compose de redevances officielles (dépôt, rapport de recherche, délivrance, puis annuités) et, si vous vous faites accompagner, des honoraires d’un conseil en propriété industrielle. Les montants sont révisés régulièrement : le barème à jour figure dans les tarifs publiés par l’INPI.
Ce que protège un brevet
Le brevet protège une innovation technique : un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique. Il donne à son titulaire le droit d’interdire à d’autres d’exploiter l’invention sans son accord, sur le territoire français, pour une durée maximale de vingt ans à condition de payer chaque année les redevances de maintien. En contrepartie, l’invention est rendue publique.
Trois conditions doivent être réunies.
- La nouveauté : l’invention ne doit avoir été divulguée nulle part, par personne, y compris par vous.
- L’activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de ce qui est déjà connu d’un spécialiste du domaine.
- L’application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée.
Une idée abstraite, une découverte scientifique ou une création esthétique ne sont pas brevetables en tant que telles.
Les étapes du dépôt
Étape 1 : garder le secret
Toute divulgation avant le dépôt, même de votre fait, peut détruire la nouveauté : présentation sur un salon, publication en ligne, article, vente. Si vous devez en parler à un partenaire ou à un prestataire, faites-lui signer un accord de confidentialité au préalable.
Étape 2 : rechercher les antériorités
Avant de rédiger, vérifiez que l’invention n’existe pas déjà. Les bases de données de brevets sont consultables gratuitement, notamment celle de l’INPI et Espacenet, la base de l’Office européen des brevets. Cette recherche évite des frais inutiles.
Étape 3 : rédiger la demande
La demande comprend :
- une description de l’invention, suffisamment claire et complète pour qu’un spécialiste puisse la reproduire ;
- des revendications, qui définissent précisément ce que vous voulez protéger ;
- des dessins, lorsqu’ils sont utiles à la compréhension ;
- un abrégé, court résumé technique.
Les revendications sont la partie la plus délicate : trop larges, elles risquent d’être refusées ; trop étroites, elles seront faciles à contourner. Rien ne peut être ajouté à la demande après le dépôt, d’où l’importance d’une rédaction soignée.
Étape 4 : déposer à l’INPI
Le dépôt s’effectue en ligne sur le site de l’INPI. La date de dépôt fixe le point de départ de la protection et établit votre antériorité par rapport aux dépôts postérieurs.
Étape 5 : le rapport de recherche et la publication
L’INPI fait établir un rapport de recherche préliminaire, qui liste les documents antérieurs susceptibles d’affecter la brevetabilité, accompagné d’une opinion. Vous pouvez y répondre. La demande est publiée dix-huit mois après son dépôt.
Étape 6 : la délivrance et le maintien
Si la demande satisfait aux exigences, l’INPI délivre le brevet après paiement de la redevance correspondante. Une annuité doit par ailleurs être payée chaque année pour maintenir la demande, puis le brevet, en vigueur.
De quoi se composent les coûts
Plutôt que des chiffres, qui changent, retenez les postes à prévoir.
- La redevance de dépôt, due au moment de la demande.
- La redevance de rapport de recherche.
- Des redevances supplémentaires si la demande dépasse un certain nombre de revendications.
- La redevance de délivrance.
- Les annuités, dues chaque année et dont le montant augmente avec l’âge du brevet.
- Les honoraires d’un conseil en propriété industrielle, facultatifs mais souvent le poste le plus important.
- Les frais d’extension à l’étranger, si vous visez d’autres pays.
Des réductions de redevances sont prévues pour certains déposants, sous conditions. Consultez les tarifs en vigueur et les conditions de réduction sur le site de l’INPI avant de bâtir votre budget.
Se faire accompagner ou non
Rien n’oblige à passer par un professionnel pour un dépôt en France, mais une demande mal rédigée peut aboutir à un brevet sans valeur. Un conseil en propriété industrielle apporte cette technique de rédaction, et l’INPI propose de l’information et des dispositifs d’accompagnement.
Et à l’étranger
Un brevet français ne protège qu’en France. Vous disposez d’un délai de priorité de douze mois à compter du dépôt français pour étendre votre demande à d’autres pays en conservant le bénéfice de votre date initiale, par la voie d’un brevet européen, d’une demande internationale ou de dépôts nationaux.
Les solutions voisines
- Le certificat d’utilité : un titre proche du brevet, de durée plus courte.
- La demande provisoire de brevet : elle permet de prendre date avec un dossier allégé, à compléter ensuite dans le délai prévu.
- L’enveloppe e-Soleau : elle ne donne aucun droit exclusif, mais constitue une preuve de la date de votre création.
Un exemple d’invention protégée de cette manière : Gravipack, invention française brevetée.
En résumé
- Un brevet protège une invention technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.
- Ne divulguez rien avant le dépôt et commencez par une recherche d’antériorités.
- La demande, déposée en ligne à l’INPI, comprend description, revendications, dessins et abrégé.
- Les coûts additionnent redevances de dépôt, de recherche, de délivrance, annuités et honoraires éventuels.
- Les montants à jour sont ceux du barème publié par l’INPI.