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Informations légales

Garanties légales

  • 4 min de lecture

Le texte ci-dessous est celui de l’article « Garanties légales » de nos conditions générales de vente.

a. Garanties légales
Tous nos sacs à dos exosquelette sont couverts par :

  • La garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation)
  • La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont les suivantes :

b. Exclusions de responsabilité et de garantie

  • La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du produit, d’une surcharge, d’un usage professionnel intensif non adapté, d’une modification ou altération non autorisée, d’un défaut d’entretien, d’un choc, d’un écrasement ou de toute détérioration accidentelle.
  • La garantie légale ne couvre pas l’usure normale du produit ni celle des pièces dites d’usure (notamment boucles, fermetures, sangles, éléments plastiques ou textiles), ni les dommages esthétiques n’affectant pas la fonctionnalité du produit (rayures, décolorations, marques d’usage).

c. Procédure de demande de prise en charge
En cas de demande de prise en charge au titre de la garantie, une analyse technique préalable sera réalisée sur la base des éléments transmis par le client par e-mail auprès de notre Service Client.

La demande devra impérativement comprendre :

  • Le numéro de commande
  • Des photographies détaillées du produit
  • Toute information utile relative aux conditions d’utilisation

Toute demande nécessite la transmission des justificatifs requis afin de pouvoir être étudiée.

Contactez ici notre Service Client.

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