Comment protéger une invention ou une innovation ?
Pour protéger une invention ou une innovation, commencez par la garder confidentielle et par vous constituer une preuve de date, puis choisissez le ou les titres adaptés à ce que vous voulez protéger : le brevet pour une solution technique, le dessin et modèle pour l’apparence, la marque pour le nom. Ces outils se combinent, et aucun ne couvre tout à lui seul. En France, la plupart de ces démarches se font auprès de l’INPI.
Identifier ce qu’il y a à protéger
Une innovation est rarement un bloc. Un nouveau produit réunit souvent un principe technique, une forme, un nom, un logo, parfois un logiciel et un savoir-faire de fabrication. Chacun de ces éléments relève d’une protection différente. Dressez-en la liste avant toute démarche : c’est elle qui détermine les outils à mobiliser.
Premier réflexe : le secret
Tant que rien n’est déposé, la confidentialité est votre seule protection, et elle conditionne la possibilité d’obtenir un brevet par la suite.
- Ne présentez pas l’invention en public, sur internet ou sur un salon avant d’avoir décidé de votre stratégie.
- Faites signer un accord de confidentialité à toute personne à qui vous devez la montrer : fabricant, designer, investisseur, prestataire.
Le secret peut aussi être une protection durable. Un procédé de fabrication ou une recette impossible à deviner à partir du produit fini peut rester confidentiel indéfiniment, à condition de prendre des mesures sérieuses pour le préserver. Le droit reconnaît le secret des affaires, mais il ne vous protège pas si un concurrent arrive au même résultat par ses propres moyens.
Se constituer une preuve de date
L’enveloppe e-Soleau, proposée par l’INPI, permet de dater de façon certaine un document décrivant votre création. Elle ne confère aucun monopole et ne remplace pas un brevet, mais elle prouve que vous étiez en possession de l’idée à une date donnée.
Les titres de propriété industrielle
Le brevet, pour la technique
Le brevet protège une solution technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Il offre un monopole d’exploitation limité dans le temps, vingt ans au maximum en France si les redevances annuelles sont payées, en échange de la publication de l’invention. Il convient lorsque l’invention peut être comprise et copiée en examinant le produit.
Le dessin et modèle, pour l’apparence
Les lignes, les contours, les couleurs, la forme ou la texture d’un produit peuvent être protégés par un dépôt de dessin ou modèle, à condition que cette apparence soit nouvelle et présente un caractère propre. Ce titre protège l’aspect, pas la fonction.
La marque, pour le nom et le logo
La marque protège le signe sous lequel vous commercialisez votre innovation : nom, logo, parfois slogan. Elle se dépose pour des catégories de produits et de services déterminées et peut être renouvelée indéfiniment. Avant le dépôt, vérifiez que le nom est disponible : marques existantes, dénominations de sociétés, noms de domaine.
Ce qui est protégé sans dépôt
Le droit d’auteur protège les œuvres originales du seul fait de leur création : textes, images, photographies, créations graphiques, et aussi le code d’un logiciel. Aucune formalité n’est exigée, mais vous devez pouvoir prouver la date et la paternité de la création, d’où l’intérêt d’une preuve de date.
Bâtir sa stratégie
- Listez les éléments à protéger et classez-les par importance commerciale.
- Vérifiez l’existant : recherche de brevets, de modèles et de marques antérieurs dans les bases de données publiques.
- Choisissez entre secret et brevet pour chaque élément technique, selon qu’il est facile ou non à reproduire.
- Déposez dans le bon ordre : le brevet et le modèle avant toute divulgation, la marque avant le lancement.
- Pensez au territoire : un titre français ne protège qu’en France. Des voies européennes et internationales existent pour étendre la protection, dans des délais limités après le premier dépôt.
Sécuriser les contrats
La protection passe aussi par les contrats. Si un salarié, un associé, un stagiaire ou un prestataire participe à la création, précisez par écrit à qui appartiennent les résultats. Les règles diffèrent selon le statut de la personne et la nature de la création : sans clause adaptée, un prestataire peut rester titulaire des droits sur ce qu’il a conçu pour vous.
Surveiller et faire respecter ses droits
Un titre n’a de valeur que si vous le défendez. Mettez en place une veille sur les dépôts de vos concurrents et sur les produits qui arrivent sur le marché. En cas de copie, la première étape est généralement une mise en demeure, avant une éventuelle action en contrefaçon, avec l’aide d’un professionnel du droit.
Se faire accompagner
L’INPI informe les porteurs de projet et propose des dispositifs d’accompagnement. Un conseil en propriété industrielle peut définir avec vous la stratégie et rédiger les dépôts. Bpifrance et certaines régions proposent des aides qui peuvent couvrir une partie des dépenses de propriété industrielle ; leurs conditions évoluent, vérifiez-les à la source.
En résumé
- Gardez le secret tant que rien n’est déposé et faites signer des accords de confidentialité.
- Constituez une preuve de date, par exemple avec une enveloppe e-Soleau.
- Le brevet protège la technique, le dessin et modèle l’apparence, la marque le nom.
- Le droit d’auteur naît sans dépôt, mais il faut pouvoir prouver sa création.
- Combinez ces outils, encadrez vos contrats et surveillez le marché.